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Traduction en français des articles officiels en lien avec les jugements qui opposent Berkey & l’EPA
Mise à jour du 11/08/2023 https://support.berkeywater.com/press-release-berkey-water-filters-sues-the-epa/
BERKEY WATER FILTERS POURSUIT L'EPA
9 août 2023 - New Millennium Concepts, Ltd. ("NMCL") et le James B. Shepherd Trust, propriétaire de la marque Berkey Water Systems, ont intenté une action en justice contre l'EPA (Agence américaine de protection de l'environnement) cette semaine afin de mettre un terme au traitement injustifié et à la persécution perçue des filtres à eau Berkey, en raison de la décision prise cette année par l'EPA de traiter les filtres à eau Berkey comme s'il s'agissait de pesticides plutôt que de filtres à eau.
Depuis plus d'un quart de siècle, Berkey fournit des filtres à eau au public, offrant un moyen efficace et économique d'éliminer les contaminants nocifs des sources d'eau douce pour permettre aux consommateurs d'avoir de l'eau propre à la maison ou en déplacement.
1. En fait, toute une génération a grandi avec un filtre Berkey dans sa cuisine. Si l'EPA souhaite réglementer les filtres à eau mécaniques alimentés par gravité, elle doit au moins suivre un processus. Les filtres Berkey n'ont jamais fait de mal à personne, et le retrait des filtres Berkey du marché signifie inexorablement que les propriétaires de Berkey ne pourront pas remplacer les filtres de leurs systèmes et que la demande sera donc satisfaite par des filtres de contrefaçon non testés qui prétendent être des remplacements offrant les mêmes avantages, alors qu'en réalité ce n'est pas le cas.
2. La décision de l'EPA de persécuter le leader du marché pourrait bien causer des dommages réels au peuple américain que l'EPA est censée protéger. Par exemple, le 11 juillet 2023, CBS a recommandé le système Travel Berkey, à la fois dans la presse écrite et dans les journaux télévisés, en se basant sur les tests de l'Environmental Working Group qui ont révélé que les systèmes Travel Berkey éliminaient les PFAS toxiques à un niveau inférieur aux limites détectables
3. Et le 7 juin 2023, le célèbre défenseur de la santé des consommateurs Mike Adams a recommandé les systèmes Big Berkey en indiquant qu'ils éliminaient un taux impressionnant de 99,99 % de césium 137 radioactif.
4. Cependant, la région 8 de l'EPA s'efforce activement de rendre ces systèmes inaccessibles au peuple américain.
Les filtres Berkey n'ont jamais causé de tort à personne, et la nouvelle interprétation arbitraire - et sans doute irrationnelle - de la réglementation de l'EPA aurait un impact énorme, menaçant directement non seulement les emplois de plus de 500 employés dans le monde, les ventes perdues pour les distributeurs et détaillants Berkey dans le monde entier (dont certains ne vendent que des produits Berkey, ce qui les mettrait en faillite) et le bien-être du peuple américain, les consommateurs mêmes que l'EPA est censée protéger. De plus, elle aurait le même impact sur les autres fabricants de filtres à eau extérieurs, ce qui pourrait les mettre hors circuit également.
L'EPA réglemente les pesticides depuis 1947, principalement par le biais de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides.
5. La FIFRA est exactement ce qu'elle semble être : une loi qui cherche à réglementer les pesticides chimiques, principalement à des fins agricoles. Mais la loi établit une distinction entre les pesticides proprement dits, "substances ou mélanges de substances destinés à prévenir, détruire, repousser ou atténuer les ravageurs", et les "dispositifs traités", qui utilisent des pesticides homologués dans leur construction, par exemple les semences qui sont vendues après avoir été traitées avec un pesticide homologué.
L'EPA n'a jamais cherché à imposer l'enregistrement des filtres à eau mécaniques en tant que pesticides jusqu'à l'année dernière, lorsque l'EPA a décidé de commencer à réglementer les filtres à eau Berkey sans avertissement après plus de deux décennies de fabrication et de vente indiscutablement sûres.
Bien qu'il n'y ait pas eu de notification ou de possibilité de discuter de cette question, Berkey et ses fabricants ont accepté une demande de l'EPA pour que les produits de filtration Berkey soient identifiés comme des "dispositifs traités" (ce qui est une classification différente de celle d'un pesticide ou d'un dispositif pesticide), car ils incorporent de l'argent (un pesticide enregistré) dans leur média filtrant (un additif courant dans les filtres à eau qui ne s'infiltre pas dans l'eau) qui protège le filtre contre la prolifération biologique, un problème courant avec les filtres à eau.
Berkey ne s'est pas caché de l'EPA et a essayé de se conformer aux lois et règlements applicables à la fabrication et à la distribution des produits Berkey. L'EPA a ensuite réinterprété ses règles et a arbitrairement reclassé les filtres Berkey en tant que pesticides, émettant des ordres (sans procédure régulière) empêchant la vente des filtres Berkey dans certaines parties du pays par des revendeurs Berkey sélectionnés et des vendeurs ayant reçu des ordres d'arrêt de vente. Cette modification des règles n'a fait l'objet d'aucun préavis ni d'aucune justification juridique. Les filtres Berkey ne sont pas des "substances ou mélanges de substances destinés à prévenir, détruire, repousser ou atténuer un parasite", comme le définit la FIFRA pour les pesticides. Au contraire, ils éliminent mécaniquement les contaminants par le biais d'un labyrinthe tortueux de micropores, d'absorption et d'adsorption ionique.
6.Un problème se pose lorsqu'un système de filtrage de l'eau est classé comme pesticide homologué, car toute une série de réglementations et d'exigences fastidieuses entrent en jeu, notamment des exigences onéreuses en matière d'étiquetage qui doivent être apposées sur tous les emballages. Fondamentalement, les réglementations qui exigent que des étiquettes soient apposées sur l'emballage affirment que le produit est une matière dangereuse. Les autres étiquettes requises comprennent des conseils de prudence, des déclarations sur les risques pour l'environnement, des modes d'emploi et de stockage, des déclarations d'élimination et des déclarations obligatoires qui garantissent l'utilisation correcte du pesticide et empêchent l'apparition d'effets néfastes déraisonnables sur l'environnement, ce qui est défini dans la loi FIFRA, etc. Par conséquent, Berkey serait obligé d'étiqueter ses filtres à eau avec un langage pesticide qui pourrait être très déconcertant et effrayant pour ses clients, surtout lorsque des produits similaires et concurrents ne sont pas soumis aux mêmes normes ou exigences. En outre, l'enregistrement des pesticides est un processus coûteux qui peut prendre des années avant d'obtenir l'approbation de l'EPA et, dans l'intervalle, les produits Berkey ne seraient pas disponibles pour le public américain.
En tant qu'organe administratif, l'EPA ne légifère pas ; son autorité se limite à l'élaboration de règles, qui mettent en œuvre les lois adoptées par le Congrès des États-Unis. Lorsqu'elle élabore des règles, elle est tenue de notifier les nouvelles règles et de prendre l'avis des personnes concernées, ce qui, dans notre cas, n'a pas été le cas.
L'EPA justifie en partie ses nouvelles règles, qui classent désormais les filtres Berkey dans la catégorie des pesticides, par un avis publié en 2007 concernant les dispositifs générateurs d'ions équipés d'électrodes, en affirmant que l'utilisation d'argent dans les filtres Berkey fait de ces filtres des dispositifs générateurs d'ions, même si l'avis de 2007 exclut spécifiquement cette interprétation.
NMCL, et le trust familial qui détient la propriété intellectuelle et l'autorité de fabrication de Berkey, a fait appel à Norred Law pour intenter une action en justice devant le tribunal fédéral, et demande une injonction pour forcer l'EPA à suivre son processus d'élaboration de règles avant d'appliquer de nouvelles réglementations.
L'affaire a été déposée dans le district nord du Texas, sous le numéro 4:23-cv-00826, et a été portée devant le juge Pittman, qui a ordonné la présentation d'informations sur l'injonction demandée avant la fin du mois d'août. Lire la déclaration de M. Shepherd et la plainte originale ici : https://www.norredlaw.com/documents/01-Original-Complaint.pdf
Pour en savoir plus, contactez Warren Norred au 817-704-3984 ou à l'adresse warren@norredlaw.com
[1] Au cours de leur histoire, les éléments Black Berkey ont subi ce que nous croyons être les tests les plus rigoureux de tous les autres éléments de filtration d'eau par gravité. Les systèmes Berkey sont simples et faciles à utiliser et ne nécessitent pas d'électricité, d'installation coûteuse ou d'outils, offrant une filtration de l'eau économique et durable pour seulement quelques centimes par gallon.
[Les éléments Black Berkey sont composés d'un mélange exclusif de plusieurs types de médias conçus pour fonctionner en synergie et cibler des contaminants spécifiques qui dépassent de loin les capacités de réduction des filtres à bloc de carbone composés uniquement de charbon actif. Voir https://support.berkeywater.com/buyer-beware/
[3] https://www.cbsnews.com/colorado/video/which-water-filters-can-block-pfas/
https://support.berkeywater.com/travel-berkey-pfas-forever-chemical-news/
https://support.berkeywater.com/travel-berkey-forever-chemical-pfas-removal/
[4] https://www.naturalnews.com/2023-06-15-nuclear-fallout-lab-tested-water-filters-remove-cesium.html
https://support.berkeywater.com/big-berkey-cesium-radiological-reduction/
[5] FIFRA, 7 U.S.C. ch. 6 § 136.
[6] Le filtrage mécanique fait référence à une construction de filtre à eau où les contaminants sont capturés et éliminés par un labyrinthe tortueux de micropores dans le filtre, l'absorption et l'adsorption ionique.
Voir https://support.berkeywater.com/how-do-black-berkey-elements-work/
Voici une liste de fabriquant utilisant l'argent dans leurs filtres :
Doulton / British Berkefeld
AquaTru
Eureka Forbes (Aquaguard
Samsung
LG
Sawyer
ZeroWater
Lifestraw
Brita
Katadyn
Coldstream
Mise à jour du 16 octobre 2023 - Communiqué de presse
Washington, D.C. - Aujourd'hui, le membre du Congrès américain Matt Gaetz (FL-01) a envoyé une lettre à l'administrateur de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) Michael Regan concernant la nouvelle décision de l'agence classant les filtres à eau mécaniques alimentés par gravité vendus par Berkey Water Systems comme des pesticides.
La lettre du député Gaetz souligne la tentative sans précédent de l'EPA de mettre Berkey hors d'état de nuire. Sans aucune procédure administrative, l'EPA a utilisé son autorité réglementaire pour classer les filtres à eau mécaniques à gravité de l'entreprise comme pesticides en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) en raison de l'incorporation d'argent. En vertu de cette nouvelle classification, Berkey sera désormais contraint d'étiqueter ses produits avec des avertissements agressifs. En conséquence, le député Gaetz demande que des documents spécifiques soient fournis à son bureau sur lesquels l'EPA s'est appuyée pour déterminer ses actions.
Le texte intégral de la lettre du député Gaetz à l'administrateur de l'EPA, M. Regan, est disponible ICI. En outre, la couverture exclusive de la lettre par le Washington Examiner se trouve ICI.
Mise à jour du 17 novembre 2023
Comme annoncé précédemment le 9 août 2023, New Millennium Concepts, Ltd. (“NMCL”) et le James B. Shepherd Trust, propriétaire de la marque Berkey Water Systems, ont intenté une action en justice contre l'EPA pour avoir classé les filtres à eau Berkey comme pesticides et demandé une injonction pour lever l'ordre d'arrêt placé sur Berkey International, qui fabrique et fournit les produits Berkey à NMCL. L'EPA a soutenu que ni NMCL ni le James B. Shepherd Trust ne sont financièrement affectés par l'ordre d'arrêt et a donc demandé au tribunal de ne pas accorder d'injonction. Le 17 novembre 2023, le juge a rejeté l'affaire en raison du « manque de qualité pour agir » des plaignants, acceptant l'argument de l'EPA.
NMCL est en désaccord avec cette décision et fait appel pour que l'affaire soit entendue par la Cour d'appel du cinquième circuit.
E DE LA LETTRE
Cher Administrateur Regan :
Le 9 août 2023, New Millennium Concepts, Ltd. (NMCL) et le James B. Shepherd Trust, propriétaire de la marque Berkey Water Systems, ont intenté une action en justice contre l'Agence de protection de l'environnement (EPA) afin d'empêcher l'EPA de classer les filtres Berkey comme pesticides. Depuis plus de 25 ans, Berkey a fourni à des millions d'Américains des filtres à eau mécaniques alimentés par gravité, sans jamais nuire à qui que ce soit.
L'EPA a cherché à justifier cette classification en notant que les filtres Berkey intègrent de l'argent dans leur conception, ce qui n'est pas considéré en soi comme un pesticide en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) ou d'orientations antérieures de l'EPA. Des millions de filtres à eau contiennent de l'argent et, s'ils sont réglementés comme des pesticides, ils seront obligés d'étiqueter leurs produits avec des avertissements agressifs et de les enregistrer comme pesticides.
Cette tentative sans précédent, arbitraire et sans procédure administrative, de mettre Berkey Water Systems en faillite est un abus de l'autorité réglementaire de l'EPA. Berkey ou toute autre marque de filtre à eau incorporant de l'argent n'a aucunement l'intention de fabriquer des pesticides ou des produits traités avec des pesticides. L'interprétation impitoyable et illogique de la FIFRA par l'EPA est évidemment sans fondement et doit être réconciliée avec la réalité.
À une époque où les Américains sont de plus en plus en mauvaise santé et où leur eau est remplie de contaminants, tels que les perturbateurs endocriniens, les métaux lourds et les produits chimiques "éternels", comme les PFAS, l'EPA devrait, dans le cadre de son autorité réglementaire, mettre en œuvre des politiques qui encouragent une utilisation accrue des systèmes de filtration de l'eau, et non pas une utilisation moindre.
L'EPA doit immédiatement mettre fin à son attaque contre Berkey Water Systems et se concentrer sur le travail pour lequel elle a été créée, à savoir assurer la sécurité des Américains - un travail que Berkey Water Systems a sans doute fait de manière plus efficace.
C'est pourquoi je vous écris pour obtenir des réponses aux questions suivantes et demander les informations suivantes :
(1) Pourquoi l'EPA, après des décennies, vient-elle de chercher à modifier la manière dont elle réglemente les systèmes Berkey Water ?
(2) Veuillez fournir une copie de tous les documents politiques, orientations ou règlements qui constituent la base des actions de l'EPA contre les systèmes d'eau Berkey depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à aujourd'hui.
(3) L'EPA considère-t-elle que l'incorporation d'argent ou d'autres métaux dans des caractéristiques non opérationnelles, accessoires ou cosmétiques d'un bien de consommation qualifie ce bien, sur cette seule base, de pesticide réglementé par la FIFRA ? Si ce n'est pas le cas, quelle est la norme pour l'incorporation d'un métal dans la conception d'un produit qui qualifie ce produit de pesticide ? Cette norme a-t-elle fait l'objet d'une procédure d'avis et de commentaires dans le cadre de l'APA ?
Je vous prie de répondre à mes questions et de me fournir les documents demandés dans les meilleurs délais. J'attends votre réponse avec impatience.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,
Matt Gaetz
Mise à jour du 31 janvier 24
rocès Berkey® (NMCL) contre l'EPA - Mise à jour
New Millennium Concepts, Ltd., le propriétaire de la marque Berkey Water Systems, a intenté un procès en août 2023 contre l'EPA pour avoir classé les filtres à eau Berkey comme des pesticides, et cherche à obtenir une injonction pour lever l'ordre de cessation de vente (SSURO) imposé à Berkey International, qui fabrique et fournit les produits Berkey à NMCL.
En novembre, le juge du district des États-Unis, Mark T. Pittman, a initialement rejeté l'affaire en raison de ce que le tribunal considérait comme un "manque de légitimité" de NMCL et de la fiducie JBS. Cependant, le juge a donné son avis :
"En concluant qu'il manque de légitimité dans cette affaire, le tribunal ne dénigre en aucune manière, ni ne donne son avis sur, les réclamations des plaignants. En effet, si elles sont vraies, les réclamations sont assez préoccupantes." Par cette déclaration, il semble que le juge soit d'accord sur le fait qu'il existe une affaire valide qui mérite une action du tribunal pour y remédier si la légitimité des appelants pouvait être établie. New Millennium Concepts a immédiatement fait appel de la décision du tribunal.
En janvier 2024, la demande de NMCL (dans l'appel) pour une injonction temporaire immédiate pour lever l'ordre de cessation de vente de l'EPA contre Berkey International a été rejetée par la Cour d'appel du cinquième circuit. Et bien que la Cour d'appel ait rejeté notre appel initial pour une injonction immédiate, le procès n'a pas été rejeté et est toujours une affaire active qui est examinée par le tribunal.
NMCL a également récemment déposé une motion (mémoire de l'appelant) réfutant les arguments de l'EPA et contestant la décision précédente du tribunal de district concernant le manque de légitimité de NMCL. Nous encourageons nos précieux revendeurs Berkey et toute personne intéressée à mieux comprendre l'affaire à lire le mémoire complet de l'appelant, qui peut être consulté ici :NMCL contre EPA MÉMOIRE DE L'APPELANT 18-01-2024
Assurez-vous également de lire l'article qui donne plus de détails sur l' affaire contre l'EPA, y compris une analogie de bon sens qui montre pourquoi la prétention de l'EPA selon laquelle les filtres Black Berkey sont des pesticides est fausse, et montre clairement comment l'EPA a ciblé Berkey de manière sélective et injustifiée. https://support.berkeywater.com/update-nmcl-court-case-vs-epa/
Soyez assuré que le fabricant NMCL est pleinement engagés à protéger la marque Berkey, ses revendeurs et les consommateurs qui utilisent nos produits. NMCL a l'intention de continuer ses activités comme ils l'ont fait et espère que le tribunal prendra rapidement une décision qui leur permettra de reprendre la fabrication des produits Berkey. De plus, NMCL et son conseil juridique envisagent toutes les autres voies juridiques pour résoudre le problème.
